CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, n° 124261

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Z... BRUN, demeurant 2 place de la Libération à Collobrières (83610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M. Y... par le maire de Collobrières (Var) ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 portant permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le maire de Collobrières a accordé un permis de construire à M. Y... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 15 février 1991 est annulée.

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 du maire de Collobrières, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Collobrières (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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