CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, n° 76349

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. Henri X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d' Ostheim (Haut-Rhin) ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de le décharger des frais d'expertise mis à sa charge et s'élevant à 2 677,27 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret 81-29 du 15 janvier 1981 et par le décret 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en annonçant dans sa requête enregistrée le 7 mars 1986, la production ultérieure d'une étude comparative sur la productivité réelle du terrain qui lui avait été initialement attribué et de celui qui lui a été substitué au cours des opérations de remembrement, M. X... n'a pas manifesté l'intention de produire un mémoire complémentaire mais celle de verser au dossier un élément de preuve à l'appui de ses prétentions ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir produit ce document dans le délai prescrit par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ;

CSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ; que les commissions communales puis départementales de remembrement doivent, pour classer dans l'une des natures de culture dont elles ont reconnu l'existence dans le périmètre à remembrer, les diverses parcelles soumises au remembrement, tenir compte de la vocation culturale de chaque parcelle à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu et que le classement ainsi intervenu ne peut plus légalement être modifié ; que les commissions communales et départementales de remembrement doivent, pour établir les classes de valeur culturale des parelles comprises dans les natures de culture retenues par ces commissions à l'intérieur du périmètre de remembrement, se placer à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que la valeur en productivité réelle des terres attribuées à M. X... après la modification apportée à ces attributions par la commission départementale à la suite de la réclamation d'un tiers, est égale à la valeur de ses apports réduits, fixée à 3 702 points, ladite commission a retenu la valeur de productivité de la parcelle d'attribution 127/35 section 2 telle qu'elle résultait, non des caractéristiques de ce terrain à la date d'ouverture des opérations de remembrement, mais de celles qui découlaient de la réalisation de travaux connexes d'assainissement opérés dans le cadre des opérations de remembrement ; qu'en prenant ainsi en compte pour évaluer la valeur des attributions la plus-value résultant des travaux exécutés après la date d'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, la commission a violé les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission départementale de remembrement du Haut-Rhin ;

DSur les frais d'expertise5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les frais d'expertise de première instance à la charge de l'Etat ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : La décision de la commission départementale de remembrement du Haut-Rhin en date du 16 juin 1981 est annulée.

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 2 677,27 F sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.