CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1992, n° 123053

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "CHATEAU BERGER", dont le siège social est sis avenue Campagne Berger, Le Cabot à Marseille (13009) ; la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du comité d'intérêts du quartier Le Cabot, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" un permis de construire ;

2°) de rejeter la demande présentée par le comité d'intérêts du quartier Le Cabot devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" et de Me Guinard, avocat de la Ville de Marseille,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le comité d'intérêts du quartier Le Cabot :

Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution présentée par le comité d'intérêts du quartier Le Cabot de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le comité d'intérêts du quartier Le Cabot, qui a notamment pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de "défendre les intérêts communs du quartier et de ses habitants" en particulier dans le domaine de "l'amélioration du cadre de vie", a intérêt à demander l'annulation du permis de construire litigieux, qui concerne un projet situé dans ledit quartier et par voie de conséquence, à en demander le sursis à exécution ; que la demande de sursis présentée par ce comité devant le tribunal administratif de Marseille était suffisamment motivée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrecevabilité de ladite demande doit être écarté ;

CSur la demande de sursis à exécution3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour le comité d'intérêts du quartier Le Cabot de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment situé en zone ND du plan d'occupation des sols, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le comité d'intérêts du quartier Le Cabot à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté contesté ;

Article 1er : La requête de la société civile immobilière "CHATEAU BERGER" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "CHATEAU BERGER", au comité d'intérêts du quartier Le Cabot, à la commune de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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