En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "La Fustière", Saint-Antoine (84800) Isle-sur-la-Sorgue ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article au code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de l' Isle-sur-Sorgue ;
2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article - du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; et que l'article 1768 bis du même code dispose que : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées." ;
Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée "La Pyramide" dont il est devenu par la suite gérant, soutient que l'emprunt contracté en 1977 pour 350 000 F l'a été pour le compte de la société "La Pyramide" dont le compte bancaire a été crédité et que ladite société en a payé les intérêts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait personnellement effectué des versements d'intérêts qui fonderaient l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 précité ; qu'il ne saurait en conséquence être redevable de l'amende fiscale prévue à l'article susrappelé du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en vertu de l'article du code général des impôts alors en vigueur au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 4 décembre 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.