CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, n° 110324

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, demeurant ... ; Me Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement de MM. X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement,

2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les observations de Me Boullez, avocat de Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis à l'assentiment de ce comité. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ..." ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, si, aux termes de l'article dernier alinéa du code du travail : " ... En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement", ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettre en date du 9 juin 1981, le syndic désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 décembre 1981 pour procéder au règlement judiciaire de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE a informé l'inspecteur du travail de sa décision de licencier pour motif économique la totalité des salariés de ladite société dont MM. X..., A... et B... respectivement membre suppléant du comité d'entreprise, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant ; qu'alors qu'il résulte des dispositions précitées qu'une décision expresse de l'autorité compétente était nécessaire pour autoriser le licenciement de ces salariés protégés, aucune décision administrative n'est intervenue à cet effet ; qu'il suit de là que Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'aucune décision de l'inspecteur du travail n'avait autorisé leur licenciement ;

Article 1er : La requête de Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., A... et B..., à Me Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.