CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 4 mars 1992, n° 68727

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ;

2°) le décharge de cette imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 3 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé la décharge de l'imposition contestée par M. Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à payer à M. Y... les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....

Article 2 : La demande de remboursement de frais présentée par M. Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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