CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 6 mars 1992, n° 74156

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980 à 1982, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de MOLITG-LES-BAINS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Cazaubon,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 1991, le tribunal des conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS à la commune de Cazaubon et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS, à la commune de Cabauzon et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.