CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 16 mars 1992, n° 108699

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur ;

2°) d'annuler ladite autorisation administrative de licenciement pour motif économique de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;

Considérant que la société "Mezzo-Mezzo- Industries", qui exploitait un magasin situé ... (5ème), a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., employé en qualité de vendeur, en raison de la fermeture de ce magasin dont les résultats étaient déficitaires ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que l'intéressé aurait exercé ses fonctions hors du magasin dont la fermeture est invoquée, ni qu'il aurait été remplacé par une personne embauchée par l'intermédiaire d'une autre société dont son employeur aurait été, par ailleurs, le gérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Mezzo-Mezzo- Industries", au greffier en chef de la cour d'appel de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.