CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, n° 64665

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOGEPRIM, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général ; la société SOGEPRIM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie par trois avis de mise en recouvrement en date du 10 août 1978,

2°) de lui accorder la décharge totale des suppléments de taxe et des pénalités susmentionnés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SOGEPRIM,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne le complément de taxe sur la valeur ajoutée

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier et notamment de ceux qui sont les plus proches des transactions en cause que la valeur vénale à l'are des terrains acquis par la société requérante, en 1973, en vue de la construction d'un supermarché à Mulhouse Dornach doit, eu égard à la situation des terrains, à leur constructibilité, à leur état de viabilité à l'époque des transactions et à leur destination à usage commercial être fixée à 4 500 F l'are, comme l'a à bon droit estimé le tribunal administratif ;

En ce qui concerne les indemnités de retard

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Tout retard dans le paiement des impôts, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts, donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant" ;

Considérant que si la société requérante soutient qu'elle était en droit, en sa qualité de redevable habituel de la taxe sur la valeur ajoutée, de déduire la taxe ayant grévé le coût de ses différentes acquisitions et que le montant de ses droits à déduction devait s'imputer sur le montant des droits éludés, et par suite, réduire la base de calcul des indemnités de retard, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations souscrites par la société, que la société se présentait en qualité de redevable occasionel de la taxe ; que dès lors, les droits à déduction dont elle disposait devaient s'appliquer opération par opération, lors de la revente du bien, et ne pouvaient venir diminuer l'insuffisance de la valeur vénale déclarée de chaque acquisition retenue comme base de calcul des indemnités de retard ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOGEPRIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, ou omis d'examiner certains moyens de la requête, a rejeté partiellement sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de la société SOGEPRIM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOGEPRIM et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.