CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, n° 116047 116152

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 116 047, l'ordonnance en date du 9 avril 1990, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Pascale Y..., demeurant ... La Réunion ;

Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 avril 1990, présentée par Mlle Y... et tendant à :

1) l'annulation du jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le président du GRETA-sud a mis fin à ses fonctions à compter du 31 mai 1989 ;

2) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

3) au sursis à exécution de ce jugement ;

4) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de réparation du préjudice subi ;

Vu 2°), sous le n° 116 152, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par Mlle Pascale Y..., et tendant aux mêmes fins que la demande adressée à la cour administrative d'appel de Paris et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance susvisée du 9 avril 1990, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 52, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes présentées par Mlle Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur la légalité de la décision attaquée5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle Y... a été recrutée initialement en qualité de stagiaire sur un emploi de "travail d'utilité collectif" (TUC) au collège Paul X... de Saint-Pierre pour y aider le principal de cet établissement chargé également du centre de formation continue du sud de l'île (GRETA-SUD) du 30 novembre 1987 au 30 novembre 1988 ; qu'à l'issue de ce stage, et dans l'attente d'une prolongation éventuelle de celui-ci, elle a obtenu le bénéfice de vacations horaires ; qu'en mai 1989, le principal du collège lui a signifié oralement qu'il y serait mis fin à compter du 31 mai 1989 ;

Considérant que, dans les circontances de l'espèce, l'attribution de vacations à Mlle Y... ne saurait être regardée comme ayant fait bénéficier l'intéressée d'un engagement à durée indéterminée ; que par suite, la décision de ne plus attribuer de vacations à Mlle Y... n'a pas eu le caractère d'un licenciement ; que ladite décision n'entrait donc pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'elle n'entrait dans aucun des cas où, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, une décision administrative défavorable doit être motivée ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la décision attaquée fût précédée d'un préavis ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que la requérante avait été avertie avant le 31 mai 1989 qu'il ne serait plus fait appel à ses services à compter de cette date ; que la décision du 9 juin 1989 n'est qu'une attestation des vacations effectuées par Mlle Y..., confirmant ce qui lui avait été indiqué ; que, par suite, le moyen tiré du caractère rétroactif de la décision manque en fait ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

DSur les conclusions aux fins d'indemnité4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du principal du collège Paul X... de Saint-Pierre n'est entachée d'aucune illégalité ; que les conclusions de Mlle Y... tendant à l'allocation d'une indemnité à raison de l'illégalité de cette décision doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a été rendu selon une procédure régulière, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes ;

Article 1er : Les requêtes de Mlle Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.