CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er avril 1992, n° 80869

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE, dont le siège social est ... (92024), représentée par Me Didier Segard, syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre 1) la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 13 janvier 1984 de l'inspecteur du travail de la section 13 B de Paris refusant d'autoriser le licenciement de MM. Y..., Z..., X... et A..., représentants du personnel, 2) des décisions ministérielles du 22 janvier 1985 confirmant la décision implicite susvisée en ce qui concerne MM. Z..., X... et A... ;

2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE et de Me Didier Segard (pris en sa qualité de syndic de règlement judiciaire de la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE),
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du saarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

Considérant, d'une part, que pour fonder son jugement, le tribunal administratif a retenu comme motif que la société requérante n'avait pas recherché si le reclassement des salariés était possible ; que le tribunal n'a pas, ce faisant, substitué un motif à celui retenu par l'autorité administrative mais a repris le motif invoqué par l'inspecteur du travail à l'appui de son refus des licenciements en soulignant que ce seul motif suffisait à refuser l'autorisation ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier MM. Z..., X..., A... et Y..., la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE n'avait pas encore cédé l'exploitation de ses agences autres que celles de Paris à la société nouvelle Coignet ; que dès lors elle était, en vertu des principes rappelés ci-dessus, tenue de rechercher dans l'ensemble de ses agences si leur reclassement était possible ; qu'à aucun moment dans ses demandes à l'autorité administrative, la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE n'allègue avoir effectué une telle recherche ;

Considérant dès lors, que la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées de l'autorité administrative refusant d'autoriser le licenciement de MM. Z..., X..., A... et Y... ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE, à MM. Z..., X..., A... et Y... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.