RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 1er avril 1992, n° 88837

En bref

Sommaire

02,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction forfaitaire supplémentaire (article 83-3° du c.g.i.) – Journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux – Notion de journaliste (1)

En vertu de l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 %. Pour l'application de cette disposition, les "journalistes" s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs. La fourniture de mots croisés, de jeux fléchés et de jeux de lettres est sans rapport avec l'information des lecteurs. Dès lors et même si dans les mots croisés qu'il compose, l'auteur fait parfois référence à des thèmes d'actualité, il ne peut se réclamer de la qualité de "journaliste".

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1987 et 29 octobre 1987, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;

2°) prononce la décharge et la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Guy X...,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du Syndicat National des Journalistes

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le Syndicat National des Journalistes ne se prévaut d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X... prétend que le jugement attaqué est irrégulier en la forme, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

DSur la régularité de la procédure d'imposition1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que les réponses faites par l'administration les 11 juin et 1er juillet 1982 aux observations écrites de M. X... sur les redressements qui lui avaient été notifiés le 26 avril 1982, étaient motivées et satisfaisaient ainsi aux prescriptions du second alinéa de l'article du livre des procédures fiscales ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à l'administration de répondre aux nouvelles observations présentées par M. X... le 27 juillet 1982 ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut être accueilli ;

ESur le bien-fondé des impositions7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentire pour frais professionnels de 30 % ;

Considérant que, pour l'application de cette disposition, les "journalistes" s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs ; que la fourniture de mots croisés, de jeux flèchés et de jeux de lettres en quoi consiste uniquement la collaboration apportée par M. X... à des publications quotidiennes et périodiques est sans rapport avec l'information des lecteurs ; que, dès lors et même s'il affirme que, dans les mots croisés qu'il compose, il fait parfois référence, de sa propre initiative ou à la demande des rédactions des journaux auxquels il prête son concours, à des thèmes d'actualité, M. X... ne peut se réclamer de la qualité de "journaliste" pour prétendre au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % ; que le fait qu'il est titulaire de la carte d'identité professionnelle de journaliste ne suffit pas à lui ouvrir droit à cet avantage ;

Considérant, il est vrai, que M. X... se prévaut, sur le fondement de l'article quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article A du livre des procédures fiscales, d'une circulaire n° 2261 du 11 mai 1950, selon laquelle il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées de l'article de l'annexe IV au code général des impôts, de se référer à la définition du "journaliste" que retient le code du travail ; mais considérant que cette définition n'est pas différente de celle qui est indiquée plus haut ;

Considérant, enfin, que M. X... ne peut utilement faire valoir que des personnes exerçant des activités analogues aux siennes bénéficieraient de la déduction supplémentaire qu'il sollicite ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981, en conséquence du rejet par l'administration de la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % qu'il avait appliquée à ses salaires déclarés desdites années ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.