CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 1er avril 1992, n° 92708

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement en date du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, et de la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 ;

2°/ prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ont fait l'objet d'un rôle mis en recouvrement le 31 mars 1980 ; que, eu égard aux dispositions alors applicables du 1 de l'article du code général des impôts, selon lequel les réclamations peuvent être présentées, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, la réclamation présentée par M. X... le 2 octobre 1984 était tardive ;

Considérant, il est vrai, qu'aux termes du paragraphe 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration" ; qu'il résulte de cette disposition, combinée avec celles, alors en vigueur, des articles 1975 et 1966-1 du même code, que le délai spécial de réclamation ainsi ouvert au contribuable était égal à celui, fixé à l'administration pour établir l'impôt, qui expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le redressement avait été notifié ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements qui est à l'origine des impositions contestées par M. X... lui a été adressée le 16 octobre 1979 ; que le délai spécial de réclamation ouvert, en l'espèce, par cette notification est donc venu à expiration le 31 décembre 1983 ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Paris a décidé que la réclamation contentieuse formée le 2 octobre 1984 par M. X... était tardive ;

Considérant, enfin, que le moyen tré par M. X... de ce que d'autres contribuables auraient bénéficié d'un délai de réclamation différent est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation présentée par M. X... le 2 octobre 1984 était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.