RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 avril 1992, n° 119653

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -agrément par le procureur de la république d'un agent de police municipale (article L. 412-49 du code des communes)

01, 16-03-01-02(1) En vertu de l'article du code des communes, les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. Cet agrément, qui a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé, présente ainsi par son objet, quelle que soit l'autorité qui y procède, le caractère d'un acte administratif. La juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître des litiges nés d'un refus ou d'un retrait d'agrément, même si ce dernier est motivé par le comportement de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat l'appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1990, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1990 ; le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 février 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 16 février 1988 refusant à M. X... l'agrément prévu par l'article du code des communes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés" ;

Considérant que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence fait appel de l'article 1er du jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 16 février 1988 confirmée le 20 juin 1988, refusant ou retirant, en tant que de besoin, à M. X..., agent de police municipale de Lambesc, l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article du code des communes ;

CSur la compétence de la juridiction administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article du code des communes qui a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé, présente ainsi par son objet, quelle que soit l'autorité qui y procède, le caractère d'un acte administratif ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître des litiges nés d'un refus ou d'un retrait d'agrément, même si ce dernier est motivé par le comportement de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ; que le tribunal administratif de Marseille s'est donc reconnu à bon droit compétent pour connaître des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les décisions précitées du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

DSur la légalité des décisions des 16 février et 20 juin 1988 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les décisions du procureur de la République des 16 février et 20 juin 1988, qu'on les analyse comme refusant l'agrément ou retirant un agrément qui aurait été antérieurement accordé à l'intéressé, ont été prises en considération de la personne de M. X... ; qu'elles ne pouvaient donc intervenir sans que l'intéressé ai pu présenter ses observations ; qu'il ne résulte pas du dossier que ce dernier ait été mis en mesure de le faire ; que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions des 16 février et 20 juin 1988 comme intervenues à la suite d'une procédure irrégulière ;

Article 1er : La requête du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, à M. X..., au maire de Lambesc, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.