CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 avril 1992, n° 125863

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., demeurant cité des Ouches à Langres (52200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 6 mars 1991 portant rejet de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'article R.107 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel dispose que "lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R.108, les actes de procédure à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'une convocation à l'audience a été adressée à l'avocat de la requérante ; que dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ;

CSur la légalité externe de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la modification" ; qu'ainsi les décisions de la commission départementale se substituent à celles de la commission communale critiquées devant elle ; que par suite, les vices dont seraient entachées les délibérations ou les décisions des commissions communales sont sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; que, le moyen selon lequel la requérante n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations devant la commission communale, à le supposer établi, ne peut, dès lors qu'être écarté ;

Considérant que si la requérante soutient qu'elle a bénéficié d'un délai insuffisant, entre la date à laquelle elle a été convoquée par la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Marne et son audition par cette même commission, elle ne présente aucun élément de nature à permettre au juge d'apprécier la portée de ce moyen ;

DSur la légalité interne de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requérante s'est bornée dans sa requête initale à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ; que si elle a présenté, dans un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1991, des moyens de légalité interne, ceux-ci ont été présentés après l'expiration du délai de recours contre le jugement attaqué et sont par suite irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de Haute-Marne du 8 décembre 1988 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.