En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais sur la commune de Poligny en tant qu'il concerne la création d'un terrain de golf ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; qu'en l'absence de délégation du ministre, le PREFET DE SEINE ET MARNE n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 août 1990 approuvant une modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE ET MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE ET MARNE et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.