CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 avril 1992, n° 112761

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 112 761, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par Mme X... ;

Vu 2°/, sous le n° 112 766, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant 19 rue J.B. Vin, Valbourdin (83200) Toulon ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé : - "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" et qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;

Considérant que Mme X... occupe auprès de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER l'emploi spécifique de directeur des services sociaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'indice brut terminal de cet emploi est égal à 871 ; qu'ainsi Mme X... et la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER sont fondées à demander l'annulation de la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration formulée par Mme X... au motif que l'indice brut terminal de l'emploi qu'elle occupe aurait été égal à 570 et qu'elle n'aurait donc pas rempli les conditions prévues à l'article 33 précité du décret du 30 décembre 1987 ;

Article 1er : La décision en date du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de Mme X... est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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