CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, n° 71318

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 71 318, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à Mme X... des intérêts de retard entre le 4 avril 1984 et les dates des échéances successives de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée à compter du 30 novembre 1982 par arrêté du 24 octobre 1984 ;

2°) rejette la demande d'intérêts présentée par Mme X... ;

Vu 2°) sous le n° 71 840 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il condamne l'Etat à payer à Mme X... des intérêts sur les arrerages échus de son allocation temporaire d'invalidité à compter de la date de la réception par l'administration de la demande présentée par Mme X... le 4 avril 1984, au fur et à mesure des dates des échéances successives ;

2° rejette la demande des intérêts présentée par Mme X... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., adjoint administratif à l'administration centrale du ministère de la justice a été victime le 17 mars 1982 d'un accident de service ; que, l'expertise effectuée le 25 mars 1983 a évalué à 15 % le taux d'incapacité partielle permanente dont Mme X... restait atteinte et a fixé au 30 novembre 1982 la consolidation de son état de santé ; que, ces conclusions ayant été entérinées par une commission de réforme le 9 juin 1983 Mme X... a demandé le 10 juin 1983 l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêté attribuant cette allocation à compter du 30 novembre 1982 n'a été pris que le 24 octobre 1984 ; que Mme X... a droit, du fait de ce retard, au versement d'intérêts au taux légal sur les arrérages de son allocation à compter de sa demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective ; qu'il suit de là que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé des intérêts moratoires à Mme X... ; qu'en revanche, ladite Mme X... est fondée, par la voie du recours incident, à demander la réformation du jugement attaqué, en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts la date du 4 avril 1984 au lieu de celle du 10 juin 1983 ;

Article 1er : La date retenue pour le point de départ des intérêts dus à Mme X... est fixée au 10 juin 1983.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Les recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au ministre de l'économie et des finances et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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