En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 4 octobre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat (ministre des P.T.T.) à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ;
2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
BMotifs
Considérant que pour condamner l'Etat (ministre des PTT) à verser à M. André X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983, le tribunal administratif a retenu que l'intéressé aurait subi un préjudice du fait du retard de deux ans apporté par le ministre des PTT à la communication des copies rédigées par l'intéressé lors de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 F à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des postes et télécommunications.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.