CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 avril 1992, n° 72934

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Saad Y... une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris ;

2°) remette l'intégralité de ladite imposition à la charge de l'intéressé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et applicable à l'imposition des revenus de l'année 1979, que les membres des sociétés de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ;

Considérant que MM. Hachemi X... et Saad Y... ont acquis le 12 avril 1978, chacun pour moitié, un hôtel-café-restaurant sis à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et que les bénéfices tirés de ce fonds de commerce, établis au nom de la société de fait "X... et Y...", ont été fixés forfaitairement, pour la période biennale 1978-1979, à 38 000 F pour la première année et 54 000 F pour la seconde et imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de chaque associé, pour moitié, conformément aux dispositions susrappelées du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Y... de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant à sa part dans le bénéfice de la société, qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 ;

Considérant qu'il résulte des éléments fournis pour la première fois en appel par l'administration que les déclarations de bénéfices produits par l'hôtel-café-restaurant susmentionné étaient souscrites au nom de la "société de fait X... et Y..." et que le courrier adressé au service était à l'en-tête de cette société dont l'existence n'est, d'ailleurs, pas contestée par M. Y... ; que le service était en droit de s'en tenir aux apparences ainsi créées pour regarder les bénéfices en cause comme produits par cette société de fait ; que, par suite, les moyens tirés de ce que M. Y... qui exerçait la profession de médecin Alger ne pouvait, personnellement, exploiter le fonds de commerce situé à Saint-Ouen et de ce que, par une convention sous-seing-privé en date du 14 mars 1978 demeurée occulte et donc non opposable à l'administration, la gestion de l'établissement ait été confiée au seul M. X..., à charge pour lui de supporter tous les frais et notamment les impôts se rattachant à l'exploitation, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Y... ;

Article 1er : Le jugement en date du 10 juin 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1979 est remise intégralement à sa charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.