CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1992, n° 88418

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Mesures de sauvegarde – Sursis a statuer

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1987 et 12 octobre 1987, présentés pour la COMMUNE DE TOURNES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Tournes ; la COMMUNE DE TOURNES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir, présentée par la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale", relative à la division d'un ensemble foncier situé entre le chemin de Tournes à Charoné et la R.N. 43 ;

2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE TOURNES et de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale",
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations, qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan." ;

Considérant que, par arrêté du 25 février 1985, le maire de la COMMUNE DE TOURNES (Ardennes), dont le conseil municipal avait décidé, par délibérations des 7 juin et 27 septembre 1984, qu'il serait procédé à la révision du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 30 juin 1976 et modifié le 12 juin 1981, a sursis à statuer sur la demande de permis de lotir présentée par la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" et portant sur près de quatre hectares classés en zone "U", en rappelant les motifs qui avaient conduit le conseil municipal à ordonner la révision du plan d'occupation des sols et en relevant que l'opération projetée était de nature à compromettre la révision du plan et son exécution ;

Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 25 février 1985, date de la décision attaquée, les intentions de la COMMUNE DE TOURNES quant au classement par le plan révisé de la zone intéressée par l'opération de lotissement projetée par la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" n'avaient pas atteint un degré de précision suffisant pour permettre l'intervention légale de la décision de sursis à statuer attaquée ; que la COMMUNE DE TOURNES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, et en se fondant sur ce motif, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOURNES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TOURNES, à la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.