CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1992, n° 90994

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 26 septembre 1986 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger transformant le poste de directeur du service des sports en un poste de gestionnaire des installations sportives à compter du 1er octobre 1986 et, d'autre part, de l'arrêté du 21 octobre 1986 du maire de ladite ville nommant M. X... à ce poste,

2°) annule la délibération susrappelée du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger du 26 septembre 1986 et l'arrêté du maire de cette ville du 21 octobre 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger en date du 26 septembre 1986

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles et à du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération litigieuse , les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles et à du code des communes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.413-8 : "Un arrêté ministériel ... établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes", et qu'aux termes de l'article L.413-9 : "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipal détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux." ; qu'il est constant que l'emploi de gestionnaire des installations sportives créé par la délibération du 26 septembre 1986 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger ne figure pas au tableau type prévu à l'article du code des communes ;

Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne peut être légalement effectuée que si elle est justifiée par les nécessités du fonctionnement des services publics communaux ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'eu égard à l'augmentation des besoins socio-éducatifs de la commune et à la nécessité de regrouper sous l'autorité du même agent, non seulement la coordination des activités sportives comportant notamment l'encadrement des personnels et la surveillance des installations, mais aussi la gestion financière de l'ensemble des équipements sportifs dispersés sur le territoire communal, le conseil municipal a pu légalement créer l'emploi litigieux qui présente les caractéristiques d'un emploi spécifique ; que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de son référé tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger en date du 26 septembre 1986 ;

CSur la légalité de l'arrêté du 21 octobre 1986 du maire de Boissy-Saint-Léger nommant M. X... gestionnaire des installations sportives de la commune5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la délibération ci-dessus évoquée a pu créer légalement un emploi spécifique de gestionnaire des installations sportives, elle ne permettait cependant pas d'y pourvoir, tant que les conditions de recrutement de l'agent appelé à occuper cet emploi, n'auraient pas été fixées, ainsi que l'exige l'article du code des communes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Boissy-Saint-Léger a, par son arrêté du 21 octobre 1986, décidé de pourvoir à l'emploi nouvellement créé en y nommant M. X..., sans que les conditions fixées par l'article L.412-2 aient été préalablement déterminées ; que cet arrêté est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ; que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boissy-Saint-Léger, en date du 21 octobre 1986, nommant M. X... gestionnaire des installations sportives de la commune ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 juin 1987, en tant qu'il a rejeté les conclusions du déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boissy-Saint-Léger, en date du 21 octobre 1986, nommant M. X... dans l'emploi de gestionnaire des installations sportives de la commune, ensemble ledit arrêté, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, à la commune de Boissy-Saint-Léger et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.