CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 24 avril 1992, n° 132278

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc,

2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Rennes la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc et présenté des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision, M. et Mme X... ont produit devant ce tribunal, un mémoire enregistré le 6 novembre 1991, par lequel ils déclaraient que, suite à l'accord intervenu le 4 novembre 1991 à la mairie de Pleumeleuc, ils renonçaient "à tout recours devant le tribunal administratif pour toutes les opérations de remembrement de la commune de Pleumelec" ; que ce mémoire avait le caractère d'un désistement pur et simple ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande de sursis à exécution de la décision précitée du 22 mai 1991 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.