En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann D'X..., demeurant ... ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 129 150 constitue en réalité un document présenté par M. D'X... faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 828 ; qu'il a été statué sur l'ensemble des conclusions de cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 129 150 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 828.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.