En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
2°) accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article - du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait" ;
Considérant qu'à l'issue du contrôle des déclarations de M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, l'administration a estimé établie l'existence de minorations dans l'enregistrement des achats et d'omissions de recettes d'exploitation, celles-ci ayant été reconstituées par le contribuable sur la base de l'application de coefficients forfaitaires ; qu'il résulte de l'instruction que les minorations d'achats s'élevant toutes taxes comprises à 818,76 F en 1975, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées de faible ampleur et que, s'agissant des minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré s'écartait sensiblement de la réalité ; que, dès lors, ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la dénonciation du forfait de l'entreprise de M. Y... ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que les redressements litigieux ont été établis à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander la décharge des impositions en résultant ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 mars 1985 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. Y... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre respectivement de la période du 1er janvier 1976 au 31 décemre 1978 et des années 1976 à 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROUAUDet au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.