CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, n° 78797

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ;

2°) prononce la décharge desdites impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'obligeait l'administration à poursuivre un débat oral et contradictoire avec le contribuable objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ni à l'avertir du caractère non-contraignant de cette vérification ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions des articles et du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office ;

Considérant qu'en l'espèce il ressort de l'instruction qu'à la date d'envoi des demandes de justifications, l'administration avait pu établir des balances de la trésorerie de M. Y... faisant apparaître des excédents de nature à l'autoriser à demander des justifications sur la base de l'article 176 précité ; qu'en l'absence de réponse valable elle était en droit de taxer d'office l'intéressé en application de l'article 179 ;

CSur le bien-fondé des impositions litigieuses1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., à qui incombe dès lors d'établir l'exagération des impositions contestées, n'apporte aucun élément pour démontrer l'exagération de l'évaluation à 10 000 F de ses dépenses annuelles de train de vie en espèces ; qu'il ne produit aucun document ayant date certaine attestant les prêts qu'il aurait consentis à MMes X... et A... et à M. Z... et le remboursement de ces prêts ; qu'il ne produit non plus aucun document établissant que l'apport de 70 000 F sur l'un de ses comptes bancaires soit le produit d'un prêt à lui consenti par sa grand-mère ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander la décharge des impositions concernées ;

DSur les pénalités de mauvaise foi5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en se ornant à invoquer le caractère répété "des infractions commises ... ayant abouti à dissimuler une part importante de (ses) revenus" l'administration n'a pas établi la mauvaise foi du contribuable ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander la décharge desdites pénalités auxquelles, dans la limite de leur montant, il convient de substituer les intérêts de retard ;

Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla limite du montant desdites pénalités, aux pénalités de mauvaise foi mises à la charge de M. Y... et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977.

Article 2 : Le jugement en date du 21 janvier 1986 du tribunal adminsitratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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