En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1987, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... au Bouscat (33110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 25 600 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X..., relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
CSur les droits restant en litige
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, durant les années 1975 à 1977, exercé sa profession de médecin anesthésiste auprès d'une clinique à Bordeaux ; qu'il a, en 1975, acquis des parts dans le capital de la société à responsabilité limitée qui exploitait cet établissement, moyennant le versement d'une somme de 16 200 F et s'est acquitté auprès de son prédécesseur d'une somme de 26 300 F correspondant au droit de présentation à sa clientèle ; que l'intéressé conteste la réintégration, par l'administration, dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1977, d'une part de la somme de 16 200 F dont il a subi la perte lors de la liquidation pour insuffisance d'actif de cette société en juillet 1977 et, d'autre part, de la somme susmentionnée de 26 300 F ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que la détention des actions qu'il a acquises en 1975 était, en vertu des règles appliquées par la société qui exploitait la clinique, une condition nécessaire à l'exercice de sa profession de médecin anesthésiste au sein de l'établissement ; que ces actions n'étaient pas non plus inscrites au registre des immobilisations ; qu'il suit de là que lesdites actions ne constituaient pas un élément d'actif incorporel affecté à l'exercice de la profession de l'intéressé ; que dès lors, la perte de la somme dont il s'agit n'était pas déductible pour le calcul de ses bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur l revenu au titre de l'année 1977 ; que l'intéressé ne pouvait non plus, en tout état de cause, opérer une telle déduction en ce qui concerne la somme de 26 300 F représentant le droit de présentation à la clientèle en se prévalant uniquement de la liquidation en 1977 de la société exploitant la clinique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 25 600 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.