CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, n° 85115

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. Paul X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Lacanau-Médoc,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., qui avait été recruté par la commune de Lacanau-Médoc en qualité d'adjoint technique contractuel, a été licencié de son emploi par décision du maire en date du 28 mars 1986 prise en application d'une délibération du conseil municipal portant suppression dudit emploi ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette délibération, dont le requérant est recevable à contester la légalité par voie d'exception, n'était pas motivée par des considérations relatives à l'emploi occupé par M. Paul X..., mais se fondait exclusivement sur les "insuffisances professionnelles" et le "comportement général" imputés à M. Paul X... dans l'exercice de ses fonctions et était, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que M. Paul X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du maire le licenciant de ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à son annulation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 1986, ensemble la décision du maire de la commune de Lacanau-Médoc en date du 28 mars 1986 prononçant le licenciement de M. X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lacanau-Médoc et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.