CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1992, n° 99702

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Enseignants

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 99 702, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988, présentée par Mme Stéphania X..., institutrice en Algérie, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;

Vu 2°), sous le numéro 99 703, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988 présentée par M. Jean-Claude X..., instituteur en Algérie, demeurant à Saint-Quentin-sur-Indrois à Reignac (37310) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête n° 99 702 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 28 février 1988, les requérants se bornent à soutenir que ledit décret ne pouvait légalement, sans compensation financière, modifier le régime indemnitaire applicable aux enseignants déjà en service en Algérie ; mais que les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien de leur régime indemnitaire ; que cette modification a donc pu légalement intervenir sans qu'il soit fait exception du cas des personnels déjà en service en Algérie ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... et Mme X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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