CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 juin 1992, n° 73576

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société à responsabilité limitée Max Kettner de la retenue à la source et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Strasbourg ;

2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée Max Kettner les droits et pénalités susmentionnés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention franco-allemande modifiée en date du 21 juillet 1959 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'administration fiscale a estimé qu'eu égard aux liens existant entre la société à responsabilité limitée de droit français Max Kettner et la société allemande Max Kettner sise à Munich, les bénéfices transférés par la première à la seconde devaient être regardés comme distribués au sens du 1-1° de l'article du code général des impôts et les a soumis à la retenue à la source de 15 % prévue à l'article 119 bis du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 : "Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident" ; qu'il ressort de cette convention que les stipulations de son article 9, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 28 septembre 1989, qui visent uniquement les dividendes, ne concernaient pas les revenus réputés distribués au sens du 1-1° de l'article du code général des impôts ; que les revenus réputés distribués visés par cette dernière disposition n'étaient mentionnés dans aucun des autres articles qui précédent l'article 18 de la convention ; qu'ainsi les revenus regardés comme distribués par la société française à la société allemande Max Kettner n'étaient pas imposables en France et ne pouvaient dès lors donner lieu à retenue à la source ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Max Kettner ;

Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la société à responsabilité limitée Max Kettner.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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