CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1992, n° 65516

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant aux Bernards à Montmaur (05400) Serres ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 2 mars 1982 de ce même tribunal annulant la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Hautes-Alpes en date du 19 avril 1978 relative au remembrement de Montmaur ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les observations de Me Roger, avocat de M. Roger X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" ;

Considérant que par une décision en date du 3 mai 1973, la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière des Hautes-Alpes a statué sur une réclamation de M. X... et modifié ses attributions ; qu'ainsi M. X... n'a pas, au sens des dispositions précitées, été évincé ; que si, ultérieurement, il a présenté une nouvelle réclamation relativement aux mêmes parcelles, cette nouvelle réclamation ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 32-1 précitées du code rural ; que, dès lors, la commission départementale ne pouvait se fonder sur cette déclaration pour modifier, comme elle l'a fait par sa décision du 19 avril 1978, les attributions de M. X... ; que sa décision du 19 avril 1978 était illégale, la requête dirigée contre le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté la tierce opposition que M. X... avait formée à l'encontre du jugement du 2 mars 1982 annulant cette décision doit être rejetée ;

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.