CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, n° 89289

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRAMAS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1987 accordant une subvention de 100 000 F au "comité d'entreprise des cheminots" ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par le préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 3 janvier 1987, le conseil municipal de Miramas (Bouches-du-Rhône) a décidé d'accorder une subvention de 100 000 F au "comité d'entreprise des cheminots" pour "organiser la solidarité" à l'occasion d'une grève de certains agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;

Considérant que, même sans empiéter sur la compétence d'une autre collectivité locale, il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant à l'une des parties son soutien financier ; que, eu égard, notamment, à ses termes mêmes et contrairement à ce que soutient la commune, la délibération du 3 janvier 1987 du conseil municipal de Miramas ne peut être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que le fait que d'autres délibérations du conseil municipal qui avaient un objet comparable à celui de la délibération attaquée n'ont pas été déférées par le préfet au tribunal administratif, est sans influence sur la légalité de celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 3 janvier 1987 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIRAMAS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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