CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1992, n° 76164

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 74 164, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 23 juin 1986, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement des 21 janvier 1980 et 7 janvier 1981 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu 2°), sous le n° 76 165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 23 juin 1986, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1978 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Joseph X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... concernent la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de périodes successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité des jugements attaqués :

CSur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 19743 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ayant constaté que M. X..., régulièrement inscrit sur la liste des conseils juridiques établie par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, exerçait en fait à titre principal, au cours des années 1973 et 1974, une activité de recouvrement de créances présentant en l'espèce un caractère commercial et passible de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, l'administration l'a taxé d'offie, sur le fondement des dispositions combinées des articles et du code général des impôts, pour n'avoir pas produit au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974, les déclarations de chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire ;

Considérant, toutefois, que la procédure de taxation d'office à laquelle il a été régulièrement soumis ne prive pas le requérant de la possibilité d'invoquer les irrégularités qui entacheraient la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, dès lors que l'existence d'une activité taxable a été révélée par cette vérification ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a fait l'objet, à la suite d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 qui s'est déroulée du 26 mai au 4 juin 1976 et qui n'a pas été précédée de l'envoi d'un avis régulier comportant l'indication pour le contribuable qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que cette vérification a été irrégulière et à demander la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 et fondés sur les constatations opérées au cours de celle-ci ;

DSur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 19764 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour estimer que M. X... exerçait au cours de la période correspondant aux années 1975 et 1976, pour lesquelles elle n'a procédé à aucun contrôle sur place, une activité de nature commerciale le rendant redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration se borne à faire état de ce que M. X... ne démontre pas que sa situation se serait modifiée par rapport aux constatations opérées lors de la vérification, d'ailleurs irrégulière, ayant porté sur les années précédentes ; qu'elle n'apporte pas ainsi la preuve que M. X... aurait exercé au cours desdites années, en sus de l'activité de conseil juridique pour laquelle il était régulièrement inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, une activité commerciale entrant dans le champ d'application de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition ; que, par suite, M. X... est également fondé à demander la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ;

Article 1er : Les jugements n os 1059 79-2 et 30 355/3-35 032/2 en date du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : Il est accordé à M. Joseph X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 et de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.