En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant appartement n° 35 Résidence de la Paix, rue de la Paix à Saint-Paul-les-Dax (40990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 1991 du directeur du Centre hospitalier général de Dax la mettant à la retraite à compter du 7 juillet 1991 ;
2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le directeur du Centre hospitalier général de Dax a fixé au 7 juillet 1991 la date de sa mise à la retraite ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Dax et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.