CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 juillet 1992, n° 101986

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par Mme Y... et autres, demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1986 du maire de Lourdes (Haute-Pyrénées) autorisant M. Z... à procéder à l'extension d'un hôtel sis Place des Pyrénées et Petite rue Rouy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UA 10-1-3 du plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes : "Dans les rues étroites, on pourra imposer une hauteur en continuité avec celle du bâti existant, en fonction du site et du caractère des lieux avoisinants ..." ; que la Petite rue Rouy ayant une largeur de 2,10 m, les dispositions susrappelées s'appliquent à l'hôtel litigieux pour la partie du bâtiment donnant sur cette voie et dont la hauteur de cette façade est de 7,20 m à l'égout du toit ; qu'eu égard aux immeubles existants de part et d'autre de cette rue et à la configuration des lieux avoisinants, cette hauteur n'est pas contraire aux dispositions de l'article UA 10-1-3 du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ... sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photos y figurant et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France consulté pour ce projet inclus dans la zone de protection de la Tour de Garnavie, classée monument historique qu'en estimant que cette construction n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire de Lourdes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et notamment si les caractérisques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. l peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ..." ; qu'en l'espèce, l'hôtel litigieux dispose de son entrée principale Place des Pyrénées ; qu'en outre la commission de sécurité de la ville de Lourdes à laquelle paticipait le chef de corps des sapeurs-pompiers dans sa séance du 23 octobre 1986 n'a formulé aucune réserve sur les accès par la Petite rue Rouy ainsi qu'il ressort de son procès-verbal ; qu'ainsi le maire de Lourdes n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : La requête de Mme Y... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à M. et Mme A..., à M. B..., à M. C..., au maire de Lourdes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.