CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 8 juillet 1992, n° 80583

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ELIMA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ;

2°) prononce la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert aux sociétés commerciales par les dispositions de l'article du code général des impôts est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ; que s'agissant d'années d'imposition antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, cette condition ne fait défaut, s'agissant d'une société, que lorsque celle-ci a subi à la fois dans sa composition et dans son activité, des transformations d'une importance telle que, tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. ELIMA dont l'objet social était la vente d'ameublement général et de textiles d'ameublement tels que rideaux et voilages soutient, sans être contredite, que son activité réelle se limitait au commerce de ces articles textiles, à l'exclusion de tout ameublement ; que cette société s'est transformée le 1er juillet 1977 en société anonyme ; que si cette transformation s'est accompagnée de l'arrivée, à hauteur de 6 620 parts sur les 8 400 composant son capital social, de nouveaux associés, et si la société a recentré son activité sur la vente au détail, demi-gros et gros, de textiles d'importation et abandonné la vente de textiles d'ameublement puis rectifié en ce sens son objet social, elle doit être regardée comme ayant poursuivi la même activité dès lors, en effet, qu'elle continuait à se consacrer au commerce d'articles textiles ; qu'ainsi, la société requérante n'avait pas subi de transformation de nature à lui faire perdre le bénéfice du report des déficits réalisés par la S.A.R.L. ELIMA ;

Considrant, d'autre part, que c'est à l'administration, qui s'est abstenue de consulter le comité prévu à l'article -C du code général des impôts, d'établir que, comme elle le soutient en défense, la cession d'actions réalisée le 1er juillet 1977 aurait eu, en réalité, pour seul objet de dissimuler une cession de fonds de commerce ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle ne rapporte pas la preuve dont elle a ainsi la charge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME ELIMA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auquels elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et à demander l'annulation de ce jugement ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1986 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME ELIMA est déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1978.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ELIMA et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.