CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 juillet 1992, n° 130023

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE PICARDIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mlle Lydienne X..., a annulé la délibération du 13 novembre 1990, par laquelle le jury des épreuves du diplôme d'études juridiques générales délivré par l'université l'a déclarée non admise ;

2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du diplôme d'études juridiques générales de l'UNIVERSITE DE PICARDIE a, lors de sa délibération du 4 octobre 1990, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X... en droit civil et en droit administratif ; que lors de sa délibération du 12 octobre 1990, il a attribué la note de 8 sur 20 à la copie de droit civil, puis la note de 6 sur 20 à la copie de droit administratif lors de sa délibération du 13 novembre 1990, en écartant toute imputation de fraude, considérée comme insuffisamment établie, et en se fondant exclusivement sur le contenu et la valeur des épreuves par une appréciation que Mlle X... ne peut utilement discuter ; qu'il suit de là que l'UNIVERSITE DE PICARDIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération du 13 novembre 1990 déclarant Mlle X... ajournée à l'examen, le tribunal administratif a estimé que le jury s'était fondé sur une présomption de fraude et avait excédé ses pouvoirs ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens présentés par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'en l'espèce, la circonstance, d'ailleurs non établie, que certains candidats auraient bénéficié d'une notation plus indulgente est sans incidence sur la légalité des notes attribuées aux épreuves de Mlle X... ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE DE PICARDIE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 août 1991 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal est rejetée.

Article 3 : L présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE PICARDIE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.