En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... au Creusot (71200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par le jugement attaqué, en date du 18 février 1986, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels la somme de 151 278 F représentant la valeur des marchandises cédées à M. X... par son père lors d'une donation du fonds de commerce qu'il exploitait, et qui constituait une dette de l'entreprise, a cessé de figurer au bilan de celle-ci le 31 mars 1980, date de clôture de l'exercice 1980, et a donc à bon droit été comprise dans les bénéfices imposables de M. X... au titre de cet exercice 1980 ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assigné à M. X..., au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.