CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, n° 94585

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre (55320), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur le déféré du préfet de la région Lorraine, d'une part la délibération du bureau du conseil régional de Lorraine en date du 2 juillet 1984 et d'autre part l'arrêté du président du conseil régional de Lorraine en date du 13 août 1984 attribuant une prime régionale à la création d'entreprise de 150 000 F à la société à responsabilité limitée requérante ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la région Lorraine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 septembre 1982, la prime régionale à la création d'emplois "est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional" ; qu'aucune disposition de ce texte ne confère un pouvoir en cette matière au bureau du conseil ;

Considérant qu'il suit de là que la décision du 2 juillet 1984 du bureau du conseil régional de Lorraine ayant décidé, sur avis favorable de la "commission d'attribution des primes", d'octroyer une prime régionale à la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" a été prise par une autorité incompétente ; que, par suite, l'arrêté du président du conseil régional en date du 13 août 1984 pris pour l'exécution de cette décision illégale est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. "MULTIFORMES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la région de Lorraine, annulé la délibération du bureau du conseil régional du 2 juillet 1984 et l'arrêté du président du conseil régional du 13 août 1984 ;

Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "MULTIFORMES" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "MULTIFORMES", au président du conseil régional de Lorraine, au préfet de la région de Lorraine et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.