CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 septembre 1992, n° 96545

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 96 545 la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;

Vu 2°) sous le n° 96 582, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988 ; ladite association demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets n° 68-38 du 15 janvier 1968 et n° 72-558 du 30 juin 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation de quatre décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guerin, et Dauga, inspecteurs d'académie, et Soupault, agent contractuel ; qu'il résulte du dossier que ces décrets n'ont eu, en l'espèce, ni pour objet ni pour effet de nommer les intéressés dans l'un des emplois de chef de service, directeur-adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié réserve en principe aux administrateurs civils ; que les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION doivent, dès lors, être rejetées ;

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATIN NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.