CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 septembre 1992, n° 130052

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M. Pierre Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 16 juin 1987 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) l'a informé qu'il avait saisi le conseil de discipline pour lui demander son avis sur sa demande de révocation ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M. X... que le conseil de discipline était convoqué le 2 juillet 1987 à 11 heures pour émettre un avis sur la demande de révocation le concernant ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que M. Pierre X... n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Romain-en-Viennois et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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