CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 2 octobre 1992, n° 91196

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle le président de la chambre de métiers du Tarn a prononcé son licenciement du poste d'enseignant titulaire en plâtrerie qu'il occupait ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Marcel X...,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., employé en qualité d'enseignant en plâtrerie au centre de formation des apprentis dépendant de la chambre de métiers du Tarn, dont il avait la qualité d'agent titulaire, a été licencié de ses fonctions par décision du président de la chambre en date du 3 juillet 1986, à la suite de la délibération du 29 juin 1986 par laquelle l'assemblée générale a décidé la suppression de l'emploi à temps complet que détenait l'intéressé ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le directeur du centre de formation des apprentis n'aurait pas été consulté préalablement à la suppression de l'emploi en cause manque en fait ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M. X... a été décidé pour des raisons d'économie ; que la chambre pouvait légalement procéder à cette suppression pour un tel motif, et cela alors même qu'elle avait pu réaliser des économies dans d'autres secteurs d'enseignement de la chambre ; que la circonstance que, malgré la suppression de l'emploi occupé par M. X..., l'enseignement en plâtrerie ait continué à être assuré au profit d'un effectif restreint d'apprentis par des enseignants vacataires employés à temps partiel n'est pas de nature à faire regarder cette suppression comme entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 du statut du personnel des chambres de métiers "l'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent au sein de l'organisme employeur", il ressort des pièces du ossier qu'il n'existait au sein de la chambre aucun emploi équivalent permettant le reclassement de l'intéressé ; que si M. X... prétend qu'il aurait dû se voir attribuer, pour compléter son emploi du temps, l'enseignement de la peinture aux apprentis, il n'avait pas la qualification professionnelle nécessaire pour donner un enseignement de cette nature ; qu'un tel motif était de nature à justifier le refus que lui a opposé le président de la chambre, à qui il appartenait, avant de prendre sa décision, de s'entourer de tous les éléments d'information qui lui paraissaient utiles ; qu'il a ainsi pu légalement consulter à cette fin le syndicat professionnel des peintres du département, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit estimé lié par cet avis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de métiers du Tarn et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.