CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 7 octobre 1992, n° 116950

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de refus que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui avait opposée le 26 juillet 1986 à une demande de congé bonifié et l'annulation de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre adressée le 17 octobre 1989 par Mlle X... au président du tribunal administratif de Paris que celle-ci n'a pas entendu se désister de sa demande du 10 août 1989 ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont regardé cette lettre comme un désistement pur et simple et lui en ont donné acte ; qu'ainsi le jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... est née à Paris, ainsi que ses huit frères ou soeurs, de parents vivant en métropole où elle-même résidait au moment et depuis son entrée dans l'administration ; qu'ainsi, et bien qu'une de ses tantes soit domiciliée en Guadeloupe et qu'elle ait bénéficié en 1988 d'un congé bonifié, elle ne saurait être regardée comme ayant, dans le département de la Guadeloupe, le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il suit de là que sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié en 1986 doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.