En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée pour Mme Simone X..., demeurant à Saint-Lô (50000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Simone X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay en date du 7 mai 1991 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche du 7 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.