CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 octobre 1992, n° 102221

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour la SOCIETE J.C.M., dont le siège est ... ; la SOCIETE J.C.M. demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 5 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi annulant la décision du 10 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val d'Oise qui avait refusé à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M. Y... ;

2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE J.C.M.,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. Y... en se fondant à la fois sur l'absence d'éléments permettant d'établir la responsabilité exclusive de M. Y... et sur l'existence d'un lien entre le licenciement sollicité et l'exercice par l'intéressé de son mandat de délégué du personnel suppléant ; que, saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé ce refus par décision du 5 janvier 1987 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Y... a participé à une violente altercation avec un autre salarié, M X..., sur les lieux du travail, le 20 juin 1986, sans d'ailleurs que le dossier permette de savoir qui en a eu l'initiative, ces faits ne sont en tout cas pas constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. Y... dans la mesure où il est constant que celui-ci avait été provoqué et menacé par M. X... ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'autre motif retenu par l'inspecteur pour refuser l'autorisation de licenciement de M. Y... était justifié, la SOCIETE J.C.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 juin 1988, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant cette société à licencier M. Y... ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE J.C.M. es rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE J.C.M., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.