En bref
- Sommaire
Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 11 avril 1985 refusant de rémunérer le stage de formation professionnelle suivi par M. X... du 18 mars au 22 août 1985 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail applicable à la date de la décision contestée : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de leur salaire antérieur ou à défaut, déterminée par décret" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, a été admis à suivre un stage de formation professionnelle, "pour le compte du fonds national pour l'emploi", du 18 mars au 22 août 1985 ; que l'intéressé, qui avait la qualité de demandeur du statut de réfugié politique, était, à ce titre, titulaire d'une autorisation provisoire de travail, prorogée pour les périodes du 1er janvier 1985 au 31 mars 1985, puis du 1er avril 1985 au 30 juin 1985, et était inscrit à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... n'aurait pas été titulaire d'une telle autorisation de travail pendant toute la durée de son stage ; que cette autorisation, alors même qu'elle n'a pas été prise en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a créé des droits au profit de M. X... ; que, par suite, l'intéressé avait droit à la rémunération dudit stage en application des dispositions précitées de l'article du code du travail ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, comme entachée d'erreur de droit, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant d'allouer à M. X... une rémunération pour son stage de formation professionnelle ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.