En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée pour M. Eugène X..., demeurant 1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret (92300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre, respectivement, des années 1978, 1979 et 1980 et de la période allant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) de lui accorder la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve
BMotifs
Considérant, d'une part, que le ministre soutient, ce que M. X... ne conteste pas, que le requérant a déposé hors délai ses déclarations de résultats afférentes aux années 1978, 1979 et 1980 et ses déclarations de chiffre d'affaires afférentes à la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ; qu'il se trouvait dès lors en situation de taxation et d'évaluation d'office ; que, par suite, les moyens tirés par le requérant de l'irrégularité de la procédure d'imposition -à les supposer établis- sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant, d'autre part, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier 1981 au 28 juin 1982, que si M. X... invoque un emport irrégulier de documents, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ; que les irrégularités graves et répétées relevées par le vérificateur, telles l'absence d'inventaire et de livre-journal, la comptabilisation globale des recettes non assorties de pièces justificatives, l'absence de comptabilisation de certaines factures, ne permettent pas de regarder la comptabilité de M. X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit de rectifier d'office, comme il l'a fait, le chiffre d'affaires de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions mises à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ;
CSur le bien-fondé des impositions
Considérant que la méthode de reconstitution des recettes suivie par l'administration qui a consisté, à partir d'un échantillon de 848 notes-clients relatives à l'année 1980, à déterminer l prix moyen des repas servis et la quantité de vin bue en moyenne par personne, à en déduire le coefficient de marge brute du restaurant exploité par M. X... et à en extrapoler les résultats à l'ensemble de la période vérifiée en l'absence d'éléments probants suffisants relatifs aux autres années, n'est, contrairement à ce que soutient M. X..., ni sommaire, ni imprécise ; que cette méthode, même si elle comporte inévitablement une part d'approximation présente une fiabilité supérieure à la méthode proposée par le requérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition et n'est par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.