CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 octobre 1992, n° 95568

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988, enregistrée le 25 février 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1987, présentée par MM. André et Victor X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 février 1986 par laquelle la commission départementale de Paris a prononcé la récupération de la créance départementale sur la succession de M. René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM. André et Victor X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale précitée en date du 14 mai 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en admettant que la décision en date du 4 mai 1982 par laquelle M. René X... a été admis au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées n'ait pas été notifiée à la résidence provisoire qu'il occupait alors, ni cette circonstance, ni celle que ladite décision n'a pas été notifiée à MM. André et Victor X..., neveu et frère de M. René X... n'avaient d'influence sur le bien-fondé de la décision contestée, en date du 17 décembre 1985, par laquelle la commission d'admission de Paris a décidé qu'un recours devait être exercé sur l'actif de la succession de M. X..., décédé, en vertu de l'article du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il suit de là qu'en ne répondant pas au moyen susanalysé, tiré de l'irrégularité de la notification de la décision du 4 mai 1982, qui était inopérant, ni la commission départementale d'aide sociale de Paris, ni la commission centrale d'aide sociale n'ont entaché leurs décisions d'irrégularité ; que, dès lors, MM. André et Victor X..., qui se bornent à invoquer une telle irrégularité, ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale, en date du 14 mai 1987, rejetant leur requête dirigée contre la décision du 21 février 1986 de la commission départementale d'aide sociale de Paris ;

Article 1er : La requête de MM. André et Victor X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. André et Victor X... et au ministre de a santé et de l'action humanitaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.