CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, n° 109680

En bref

Sommaire

Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 avril 1989, autorisant la société Travaux Publics et Concassage à ouvrir et exploiter une carrière sur le territoire communal,

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 7 avril 1989 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Travaux Publics et Concassage à ouvrir et exploiter une carrière dans la commune, au lieu dit "Les Baoutes", ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1989, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la société Travaux Publics et Concassage tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de faire application des dispositions précitées et de condamner la COMMUN DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS à payer à la société Travaux Publics et Concassage la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DESAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS est condamnéeà verser 5 000 F à la société Travaux Publics et Concassage.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, à la société Travaux Publics et Concassage et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.