CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1992, n° 118035

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 118 035 la requête, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS SALINDROIS ET LIMITROPHES et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ROUSSONNAIS ; les associations demandent au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du préfet du Gard en date du 22 novembre 1989 ;
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;

Vu, 2°) sous le n° 118 140 la requête présentée pour la COMMUNE DE SALINDRES, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS SALINDROIS ET LIMITROPHES et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ROUSSONNAIS, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1990 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 22 novembre 1989 du préfet du Gard ;
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SALINDRES et autres ;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n os 118 035 et 118 140 sont dirigées contre les mêmes arrêtés du préfet du Gard en date du 22 novembre 1989 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent la COMMUNE DE SALINDRES et les associations requérantes et qui résulterait pour elles de l'exécution des arrêtés en date du 22 novembre 1989 par lesquels le préfet du Gard a qualifié de projet d'intérêt général le double périmètre de protection autour de l'usine Rhône-Poulenc situé sur le territoire de la commune, et mis en demeure le maire de réviser le plan d'occupation des sols afin de prendre en compte ledit périmètre, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces arrêtés ; que par suite, les requérantes ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratf de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SALINDRES, de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS SALINDROIS ET LIMITROPHES et de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ROUSSONNAIS sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALINDRES, à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS SALINDROIS ET LIMITROPHES, à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ROUSSONNAIS et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.